Simplifier et accélérer la procédure de dépôt et de traitement des dossiers liés au certificat d'économie d'énergie et à MaPrimRénov'

Question de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 25/04/2024

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des difficultés rencontrées par nombre d'entreprises artisanales dans le secteur de la rénovation énergétique. Les propriétaires sont de plus en plus incités par les pouvoirs publics à entreprendre des travaux pour rendre leur logement principal plus conforme aux nouvelles exigences en matière de performance énergétique. À cet effet, des aides financières ont été mises en place telles que les dispositifs MaPrimeRenov' et « Certificat d'économie d'énergie » (CEE). Malheureusement, la complexité et les modifications successives de ces aides ont créé une forte incertitude auprès des ménages entrainant des reports de travaux. De plus, les délais d'instruction des dossiers « CEE » et MaPrimRénov' se sont allongés pour dépasser souvent les deux mois légaux. Ce retard entraine ensuite un report de plusieurs mois du règlement de la facture par le client. Cette situation s'avère très préjudiciable pour les artisans et les petites entreprises qui doivent dès lors supporter des avances de trésorerie. Certaines entreprises se retrouvent en situation financière critique mettant en péril leur viabilité ainsi que de nombreux emplois. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour simplifier et accélérer la procédure de dépôt et de traitement des dossiers liés au « CEE » et à MaPrimRénov'.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1727

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires